Qu’est ce qu’un constat ?
Faire établir un constat d’huissier devrait être le premier réflexe pour prévenir des litiges potentiels ou attester des préjudices subis : c’est la meilleure preuve que l’on puisse produire devant la justice et sa seule existence permet souvent d’éviter des recours souvent longs et coûteux. Il existe une infinité de types différents de constats dans tous les domaines du droit, pour les particuliers comme les professionnels ou les entreprises.
A titre d’exemple, on peut citer :
- Droit civil :
- donation et succession
- respect de l’obligation alimentaire
- mariage et union libre
- filiation
- tutelle et curatelle
- conflits de voisinage
- Droit immobilier :
- affichage de permis de construire
- inventaire des biens avant travaux
- réception de chantier
- état des lieux
- dégât des eaux
- Droit des sociétés :
- rapport d’AG d’actionnaires
- Droit commercial :
- régularité d’appel d’offres
- propriété intellectuelle et brevets
- respect d’un délai
- conformité d'une livraison ou prestation
- concurrence déloyale
- Droit social :
- scrutin syndical
- défaillance d’un salarié
- incidence d’une grève
