Règlement de l’Offre « SOYEZ SYMPA, envoyez un huissier à un ami »
1 .OBJET :
La Chambre Départementale et Régionale des Huissiers de Justice de Paris, dont le siège est sis, 17 Rue de Beaujolais 75001 Paris, France (ci-après dénommée l’organisateur),
Organise pour la période du :
8 Février au 20 Février 2010 inclus
Un concours, ci-après dénommé « SOYEZ SYMPA, envoyez un huissier à un ami »
Cette opération est également relayée sur le site internet de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice http://www.huissiersdeparis.org
et sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice http://www.huissier-justice.fr
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION :
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure à la date de sa participation, à raison d’une seule participation par personne.
3. REGLEMENT
La participation à l’opération implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement qui est consultable et téléchargeable dans son intégralité sur le site :
www.soyezsympa.com
et qui peut également être adressé gratuitement (remboursement des frais d'affranchissement sur simple demande au tarif d'un envoi pli non urgent) à toute personne qui en fera la demande écrite, au plus tard le 20/02/2010, auprès de :
Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris
17 Rue de Beaujolais
75001 Paris
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation et l’application du présent règlement ou le mécanisme et les modalités du jeu.
Le règlement complet de l'opération est déposé auprès de :
S.C.P PAGES J. DALICIEUX-PAGES M. ARDAILLOU F.
10, rue Jean-Pierre Timbaud
75011 Paris
L’organisateur statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et/ou de l'application du présent règlement et sur tout litige pouvant survenir quant aux conditions ou période d'organisation de l'opération, son déroulement, ses résultats.
L’organisateur se réserve le droit à tout moment d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter l'opération et/ou d'en modifier ses modalités après information par tous les moyens appropriés si les circonstances l'exigent, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Le règlement sera actualisé et mis à jour en conséquence autant que de besoin et la dernière version sera mise en ligne dans les meilleurs délais.
4. DEROULEMENT DE L'OPERATION
Les participants doivent enregistrer sur le site internet www.soyezsympa.com des informations sur un ou plusieurs de leurs amis afin qu’une équipe de comédiens interprétant des huissiers se rende chez ce ou ces amis.
Ces visites inattendues seront filmées en caméra cachée et éventuellement diffusées sur internet via les sites Dailymotion et www.soyezsympa.com, avec l’accord de « l’ami ».
Au fur et à mesure des inscriptions, l’organisateur fera une sélection de 12 inscriptions maximum qui donneront lieu à la réalisation des films et se réserve une liberté pleine et entière quant aux critères de son choix.
Les films seront mis en ligne au fur et à mesure des tournages.
De même, l’organisateur se réserve la liberté de diffuser ou non les films qui auront été réalisés dans le cadre de l’opération, sans devoir justifier sa décision.
5. DATE LIMITE DE LA PARTICIPATION
La date limite pour participer au concours est le 16 Février 2010 à minuit.
Seule la date d’enregistrement de la participation sur les serveurs informatiques de l’organisateur fait foi.
La responsabilité de l’organisateur ne saurait en aucun cas être engagée du fait de la mauvaise réception ou de l'absence de réception de la participation, comme en cas notamment de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l'opération.
6. NON VALIDITE DE LA PARTICIPATION
La participation au jeu sera invalide si :
• Les formulaires sont incomplets
• Les indications d'identité et/ou d'adresse sont erronées, fausses ou multiples
• La réception électronique du dossier est postérieure à la date de validité minuit, la datation et l'heure électronique de réception faisant foi
Le non respect par le participant des conditions du règlement de l'opération comme de toutes celles qui seraient édictées par l’organisateur pour assurer son bon déroulement entraînera sa disqualification immédiate, l’organisateur statuant souverainement en pareil cas.
7. DOTATION/PRIX
Cette opération est dotée d’un lot :
Un constat d’huissier d’une valeur de 300€ TTC sera offert à toute personne « amie » ayant reçu la visite de l’équipe de tournage, soit 12 au maximum.
Cet avoir n’est pas cessible, sauf à une personne morale dont le bénéficiaire serait dirigeant.
Il est valable pour une durée d’une année auprès d’une Etude d’Huissier de Justice, dont les coordonnées seront données par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice 17 rue de Beaujolais 75001 PARIS.
A ce constat peuvent être substitués des actes ou conseils pour un montant d’honoraires équivalent.
Le gagnant ne pourra pas demander à recevoir la contrepartie de son lot en espèces.
8. FRAUDE
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée du fait de fraudes éventuellement commises. L’organisateur statuera souverainement sur tout cas de fraude constatée de la part d'un des participants au concours
9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET D’ENVOI DE REGLEMENT
La participation à l’opération est gratuite et sans obligation d'achat, aussi, toute personne participant au jeu pourra obtenir sur demande à l'adresse du jeu les remboursements suivants :
- Frais de timbre nécessaire à la demande de communication du présent règlement et/ou de remboursement de la participation sur la base du tarif lent en vigueur au jour de réception de la demande.
- Frais de connexion à Internet correspondant à la consultation du présent règlement sur une base de 3 minutes au tarif réduit de 0,15 euro sur présentation d'un justificatif du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de connexion au site www.soyezsympa.com
Ce remboursement sera refusé si l'internaute bénéficie d'un abonnement lui permettant un accès illimité à Internet.
Ces demandes doivent être formulées au plus tard 15 jours ouvrés après la date de clôture du concours.
10. PROCLAMATION DES RESULTATS :
Pendant la durée de l’Opération, les « amis» seront informés individuellement après tournage , par un courrier électronique , qu’ils ont été sélectionnés , ledit courrier sera accompagné du bon cadeau et ce au plus tard le 13/03/2010.
11. RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données à caractère personnel relatives aux participants à l'opération, demandées sur le formulaire de participation, sont nécessaires à la prise en compte de la participation au concours conformément aux modalités du présent règlement.
Les informations collectées via le formulaire ou pour les besoins de la préparation du tournage des films seront exclusivement utilisées dans le cadre de l’opération « soyez sympa » et ne seront transmises à aucun tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information nominative le concernant dans nos fichiers.
En outre ces données seront détruites le 30 mai 2010 au plus tard.
L’organisateur s’engage au respect de l’anonymat de toutes personnes filmées dans le cadre de cette opération. Ainsi leurs visages seront floutés à l’image et leur nom masqué au son.
Les organisateurs se réservent la possibilité d’utiliser les films « caméra cachée » issus de la présente opération pendant une période de 3 ans maximum, sans que les participants puissent exiger une contrepartie financière.
12. RISQUES INHERENTS A L’USAGE D’INTERNET
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risque de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
